Vente du bien immobilier
Demande de diagnostic vente
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Pour toute demande de "diagnostic assainissement préalable à une vente immobilière" veuillez télécharger et nous retourner la fiche de renseignements ci-dessous dûment compétée.
Le diagnostic de votre installation est valable 3 ans. Si vous avez réalisé le diagnostic de l'existant il y a moins de 3 ans, vous pouvez l'utiliser dans le cadre de la vente de votre bien immobilier.
Ci dessous le lien pour faire la demande de diagnostic avant vente ( Imprimer à renvoyer à la communauté de communes du Triangle Vert à Saulx) :
http://static.reseaudesintercoms.fr/cities/94/documents/65rqgicustphofk.pdf
