Redevance SPANC
Redevances SPANC
Montant des redevances
Le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers.
- Contrôle périodique obligatoire : redevance annuelle de 25 €/an et par installation.
- Contrôle sur le neuf ou réhabilitation :
Contrôle de conception et d’implantation : 140€
Contrôle de bonne exécution des travaux : 140 €
- Contrôle diagnostic en cas de vente : 120 €
- Frais de contre-visite : 80 €
- Pénalités pour infraction aux obligations de contrôle : 100% du montant de la redevance annuelle.
Exonération de la redevance annuelle
Les immeubles suivants peuvent être exonérés de redevance annuelle :
Cas 1 : Immeuble abandonné (immeuble sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenu. En pratique, la notion d'immeuble abandonné se confond avec celle d'immeuble inhabitable) ou immeuble devant être démoli ou devant cesser d'être utilisé (immeuble faisant l'objet d'un permis de démolir ou d'une demande d'un tel permis, ou immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d'une interdiction définitive d'habiter).
Cas 2 : Immeuble inoccupé, vide de meuble et ne générant pas d'eaux usées durant toute l'année (exonération annuelle à renouveler tous les ans).
Cas 3 : Installation neuve ou réhabilitée ayant fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux il y a moins de 10 ans. Pour rappel, le contrôle de vérification de la bonne exécution est un contrôle réalisé à la fin des travaux (avant le remblaiement) et fait l'objet d'une facture à part.
NB : Les installations récentes (moins de 10 ans) n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux (facturé à part) ne peuvent prétendre à l'exonération de redevance annuelle.
Pour être exonérés, les cas 1 et 2 devront présentés une attestation signée par le Maire de la commune concernée.
L'attestation doit respecter le modèle défini par la Communauté de Communes.
Lien pour l'attestation pour être exonéré de redevance annuelle :
http://static.reseaudesintercoms.fr/cities/94/documents/iijv5vajj52lbl.pdf
Si vous avez fait l'objet d'une facturation alors que vous répondez aux critères d'exonération, n'hésitez pas à contacter la Communauté de Communes.
Comment payer votre facture SPANC ?
Vous avez la possibilité de payer votre facture SPANC :
- Par carte bancaire en vous rendant directement à la Trésorerie de Vesoul (9 place du 11ème Chasseurs - BP 379 - 70014 VESOUL Cedex - 8h45 à 12h00 du lundi au vendredi, 13h30 à 16h00 les lundi et mardi - 13h30 à 16h15 le jeudi)
- Par virement bancaire - Par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. Il vous suffit de joindre le talon de la facture au chèque et de l'envoyer ou le déposer à la Trésorerie de Vesoul* - En espèce dans toutes les trésoreries acceptant ce moyen de paiement (exemple : Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul)
