PACS

Conclusion d'un Pacs

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Pacs  est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Actuellement

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle  ou tutelle  peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs  .

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l'hôpital pour enregistrer le Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L'établissement par un notaire de votre convention de Pacs n'est pas gratuit, différents éléments en composent le tarif  .

Où s'adresser ?

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » 

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Modèle de convention de Pacs Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.

Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs Service en ligne

Ministère chargé de la justice

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir

  •  Convention de Pacs  et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01  si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance

  •  Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)  de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté  ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé  ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),

  •  Pièce d'identité  (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

  • Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ( cerfa n°15432*01  ) ;

  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires ( cerfa n°15431*01  )

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;

  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI  de Paris à l'aide du formulaire cerfa n° 12819*04  ;

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Où s'adresser ?

Obtention d'un attestation de Pacs ou un certificat de non-Pacs par courrier exclusivement :

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

Informations générales :

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

01 44 32 71 91

Le service ne reçoit plus le public.

Où s'adresser ?

Ministère chargé des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

08 26 08 06 04

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille  correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

Enregistrement du Pacs et publicité

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision  .

À partir de novembre 2017

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle  ou tutelle  peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs  .

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Où s'adresser ?

Service-public.fr

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Où s'adresser ?

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » 

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01) :

Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017) Service en ligne

Ministère chargé de la justice

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01  )

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01  ) ;

  •  Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)  de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté  ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé  ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

  •  Pièce d'identité  (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

    Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

    En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Service central d'état civil

    Département « Exploitation »

    Section PACS

    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

    08 26 08 06 04

    02 51 77 36 99

    pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Où s'adresser ?

Ministère chargé des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

08 26 08 06 04

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01  )

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01  )

  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Où s'adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois CEDEX

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

  •  Pièce d'identité  en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

  • Certificat de non-Pacs délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'adresser ?

Ministère chargé des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

08 26 08 06 04

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille  correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

Enregistrement du Pacs et publicité

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Où s'adresser ?

Service-public.fr

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

Où s'adresser ?

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance  des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision  .

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